Affaire "Kraft Foods c/ Milka B." : la Cour de Versailles rend un arrêt confirmatif
Condamnée en première instance par le tribunal de Nanterre, Milka B. avait interjeté appel de la décision qui vient d'être confirmée par la Cour de Versailles.
Dans la retentissante affaire qui oppose la société de droit suisse Kraft Foods propriétaire de plusieurs marques "Milka" et d'une marque de couleur "mauve-lilas", à Madame Milka B., qui exploite deux établissements de couture dans la Drôme, la Cour d'appel de Versailles vient de confirmer (CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 26 avril 2006) le jugement rendu l'an dernier par le tribunal de Nanterre (TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005).
Ce faisant, la Cour confirme la notoriété des marques invoquées et le caractère injustifié de l'exploitation par Madame Milka B. de la marque dénominative "Milka" sous la forme du nom de domaine milka.fr ainsi que l'appropriation de la couleur "mauve-lilas" utilisée un temps pour le fond d'écran de son site Internet.
Selon la Cour, "il est indéniable qu’en choisissant le nom de domaine milka.fr et en l’associant pendant plusieurs mois à la couleur mauve comme fond d’écran, Madame B. a cherché à tirer indûment profit de la renommée de ces marques en attirant et en cherchant à attirer sur son site, un grand nombre d’internautes dans le but de se faire connaître sur tout le territoire national".
On notera également le motif selon lequel "à la différence du nom patronymique, le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire sauf à Madame Milka B. à démontrer qu’elle a acquis une certaine célébrité sous ce prénom, preuve qu’elle ne rapporte pas (…)".
En définitive, le nom de domaine milka.fr, transféré au profit de Kraft Foods à l'issue de la procédure en première instance, est maintenu dans le patrimoine de la société suisse.
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