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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
stephane.vangelder@domainesinfo.fr
Actualité
Publié le mercredi 1 septembre 2004
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Nouvelle plainte de Verisign contre l'ICANN


Sa plainte ayant été rejetée au niveau fédéral, Verisign ne décolère pas et attaque maintenant l'ICANN devant un tribunal d'état.

 
Aux USA, saisir un tribunal d'état a beaucoup moins d'envergure qu'une action devant une cour fédérale. Seulement Verisign n'a pas le choix. Pour poursuivre sa campagne contre l'ICANN, le registre des extensions .COM et .NET n'a plus accès à l'échelon fédéral depuis le rejet de sa première plainte par un juge fédéral la semaine dernière (notre article sur le rejet de la plainte de Verisign au niveau fédéral).

Comme promis, Verisign porte donc l'affaire devant une cour d'état, le tribunal supérieur de Los Angeles. La société continue d'accuser l'ICANN de non-respect du contrat de gestion du .COM. En cause, le blocage par l'ICANN de nouveaux services proposés par Verisign comme le WLS ou Site Finder (nos clefs pour mieux comprendre l'action de Verisign contre l'ICANN).

Verisign souhaite voir la justice interdire l'ICANN de bloquer ses nouveaux services et demande également des dommages et intérêts d'un montant non spécifié.


Lien(s) de l'article :

Rejet de la plainte de Verisign au niveau fédéral

Nos clefs pour mieux comprendre l'action de Verisign contre l'ICANN

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