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La fonction première du nom de domaine est l'identification sur Internet. En effet, toute personne titulaire d'un nom de domaine peut créer avec celui-ci un site Internet (via une URL de type http://www.domainesinfo.fr) ou encore des adresses email (par exemple : info@domainesinfo.fr). Mais tel n'est pas toujours le cas puisque dans certaines hypothèses, le nom de domaine peut être enregistré à titre purement préventif, spéculatif ou agressif. Loin de la création d’un site spécifique, le titulaire du nom pourra alors procéder à une simple redirection de son nom de domaine vers un autre site Internet actif. (ex : un cybersquatteur pourra réaliser un acte de typosquatting en enregistrant www.domianes.info - au lieu de www.domaines.info - et en redirigeant ce nom vers un autre site web).
C'est ce qu'a réalisé la société L'Inventoriste lorsqu'elle a réservé le nom de domaine exacod.com (alors qu'elle ne possédait pas la marque "exacod") : toute personne qui se connectait à exacod.com était en effet automatiquement redirigée le site Internet actif de la société L'Inventoriste (www.linventoriste.fr).
L’existence d’une redirection, source de responsabilité
La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt, note que "l'enregistrement d'un nom de domaine est un acte neutre non constitutif en soi de contrefaçon ... sauf s'il existe un risque réel de confusion entre les dénominations pour un consommateur moyennement attentif qui ne dispose pas des deux signes sous les yeux."
Dans la mesure où une redirection est en place sur le nom de domaine, la contrefaçon de la marque Exacod de la société du même nom est bien établie ; et il y a donc atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de celle-ci.
De la responsabilité du prestataire qui crée une redirection sans l’ordre de son client
Dès lors, dans la mesure où la redirection n’a pas été mise en place à l’initiative du titulaire du nom de domaine mais à celle du prestataire qui gère par ailleurs les noms de domaine et les sites web, il convient de s’interroger sur la responsabilité de celui-ci dans la mesure où c’est lui qui a techniquement créé la redirection.
Pour condamner solidairement ce prestataire (Pages Jaunes - ODA) ainsi que le titulaire du nom de domaine au paiement de dommages et intérêts de 30.000 euros, la Cour d’Appel a noté qu’ "en méconnaissant les instructions de sa cliente, la société Pages Jaunes s'est délibérément placée hors du champs contractuel et ne peut donc exciper des clauses contractuelles limitatives de sa responsabilité. Elle a, de plus, négligemment omis de s'enquérir des conditions d'accès au site de la société L’Inventoriste." La faute du prestataire Pages Jaunes est donc établie.
Source : Arrêt : Cour d'Appel de Paris, 4e chambre, section A, arrêt n°125, 7.5.3., RG n° 2001/19290, aff. S.A. Exacod c/ S.A. L'inventoriste & S.A. Pages Jaunes (anciennement dénommée S.A. ODA), 8 pp. (appel d'un jugement rendu le 15.6.2001 par le TGI de Paris, 3/2e ch., RG n° 2000/05760).
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• Exacod otage de l'Inventoriste
Le nom exacod.com est redirigé vers le site de l'Inventoriste, société qui n'a pas la marque Exacod
• La redirection rend responsable
L'existence d'une redirection sur le nom permet d'établir la contrefaçon sur la marque
• Un prestataire responsable
La redirection étant à l'initiative du prestataire, il devient juridiquement responsable
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