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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
stephane.vangelder@domainesinfo.fr
Actualité
Publié le jeudi 26 octobre 2006
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Vers des hausses de prix limitées pour les .BIZ, .INFO et .ORG ?


A peine demandées, déjà reçues. L'ICANN publie les nouvelles propositions de contrats pour trois extensions génériques. La question polémique des hausses de tarifs y est abordée.

 
Il y a quelques jours, nous apprenions que le Conseil d'administration de l'ICANN avait demandé la renégociation de certains points des propositions de nouveaux contrats pour les extensions .BIZ, .INFO et .ORG.

Les registres concernés n'ont pas tardé à revoir leurs copies et de nouvelles versions des contrats proposés sont d'ores et déjà présentées sur le site de l'ICANN.

Les deux principales différences portent sur l'ajout de restrictions supplémentaires sur l'utilisation par les registres des données WHOIS et une limite de 10% sur les augmentations pouvant être pratiquées par les registres sur leurs tarifs. L'ICANN précise que cette limite dans les augmentations reprend le format déjà utilisé sur les nouveaux contrats de gestion du .COM et du .NET.

Le régulateur invite la communauté Internet à commenter ces nouveaux contrats jusqu'au 14 novembre. Le Conseil de l'ICANN examinera ensuite les changements apportés aux contrats ainsi que les commentaires reçus lors d'une réunion programmée pour le 14 novembre.


Lien(s) de l'article :

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