Rejet public des nouveaux contrats .BIZ, .INFO et .ORG
Une proposition de nouveau contrat pour trois extensions génériques a été sévèrement critiquée dans le cadre d'une consultation publique lancée par l'ICANN. Motif : des tarifs de renouvellement variables pour les noms de domaine.
En juin dernier, l'ICANN a rendu publiques des propositions de nouveaux contrats de registre pour trois extensions génériques phares : le .ORG, le .BIZ et le .INFO. Une consultation publique a ensuite été lancée pour permettre à tous de donner un avis sur ces propositions. Cette consultation s'est achevée le 28 août. Ses résultats viennent d'être examinés par le conseil d'administration de l'ICANN lors d'une réunion exceptionnelle organisée le 7 septembre dernier.
Que disent les nouveaux contrats ?
Les contrats actuels datent de 2001 pour le .BIZ et le .INFO (date de lancement de ces extensions) et de 2003 pour le .ORG (date de la reprise de l'extension par son actuel registre PIR).
Les nouveaux contrats seraient valables six ans. S'ils sont entérinés par le conseil de l'ICANN, ceux du .BIZ et du .INFO viendraient donc à expiration en décembre 2012 et celui du .ORG en décembre 2013.
Pourquoi des nouveaux contrats ? Tout simplement pour reprendre la trame déjà utilisée sur le nouveau contrat signé avec le registre du .NET et le nouveau contrat proposé, mais pas encore accepté, pour le .COM. Les trois contrats en question seraient donc à renouvellement tacite, favorisant ainsi les actuels registres et défavorisant d'éventuels postulants à la reprise des extensions concernées. A noter également que ce nouveau format de contrat a également été utilisé pour les extensions récemment avalisées par l'ICANN comme le .CAT, .JOBS, .MOBI, .TEL et .TRAVEL.
Les nouveaux contrats prévoient aussi la suppression du contrôle des prix actuellement imposé aux registres. Cette disposition figure déjà dans le contrat du .NET et dans la proposition du .COM. L'ICANN indique que, afin de protéger les propriétaires de noms, toute révision des tarifs des services proposés par les registres doit être annoncée six mois à l'avance.
Un sujet de polémique
Cette disposition a donné lieu à une vive polémique… et un refus en bloc des propositions de nouveaux contrats. En communiquant sur le résultat de la consultation publique, l'ICANN indique en toute franchise que "la plupart des commentaires postés sur nos forums sont contre les propositions de contrats (…) les objections les plus courantes ont porté sur la possibilité de tarifs discriminatoires (ndr : comprenez à la tête du client), les effets néfastes d'éventuels tarifs à géométrie variable, la possible exploitation commerciale de données relatives au trafic…"
Certains observateurs n'ont pas hésité à imaginer un scénario dans lequel le renouvellement des noms jugés plus "importants" que d'autres par les registres (grâce aux mesures de trafic susmentionnées par exemple) serait facturé à des tarifs au pire prohibitifs, au mieux sans commune mesure avec les prix demandés lors de l'enregistrement des noms en question.
Quelle réaction de l'ICANN ?
L'ICANN n'a pour l'instant pas encore officiellement répondu à ces inquiétudes. Le réunion du 7 septembre avait pour seul but de permettre aux membres du conseil de prendre connaissance des résultats de la consultation publique.
L'ICANN a néanmoins précisé, suite à cette réunion, avoir demandé aux registres concernés de lui apporter des clarifications sur les questions de tarification variable. Le régulateur a par ailleurs précisé que de nombreuses extensions génériques (dont les AERO, .CAT, .COOP, .JOBS, .MOBI, .MUSEUM, .TEL, et .TRAVEL) et surtout l'intégralité des extensions nationales fonctionnent sans que leurs tarifs soient soumis à un quelconque contrôle de l'ICANN.
Contacté par la rédaction de Domaines.info, le président de l'ICANN Paul Twomey n'a pas répondu à nos demandes d'information complémentaires. Officieusement, un membre du conseil nous a cependant indiqué que certaines modifications seraient certainement prochainement apportées aux propositions de contrat.
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